{"id":7725,"date":"2025-11-20T23:50:50","date_gmt":"2025-11-20T22:50:50","guid":{"rendered":"https:\/\/oxiplant.com\/new2\/canal-de-communication\/"},"modified":"2026-02-12T15:01:11","modified_gmt":"2026-02-12T14:01:11","slug":"canal-de-communication","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/oxiplant.com\/fr\/canal-de-communication\/","title":{"rendered":"Canal de communication"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><p>[vc_section][vc_row][vc_column]<div class=\"wpb_content_element\"><style type=\"text\/css\">#ut_tabs_style_69f4eb46e3364 .bkly-icon-tab-label {font-size: 13px; }#ut_tabs_style_69f4eb46e3364 .bkly-icon-tab-label {font-weight: bold; }#ut_tabs_style_69f4eb46e3364 .bkly-icon-tab-label {text-transform: capitalize; }<\/style><div id=\"ut_tabs_style_69f4eb46e3364\" class=\"bklyn-icon-tabs-wrap bklyn-icon-tabs-center\"><ul class=\"bklyn-icon-tabs nav nav-tabs\"><li id=\"ut_tab_style_69f4eb46e31cb\" class=\"active\"><a href=\"#ut_tab_69f4eb46e31c7\" data-toggle=\"tab\"><span class=\"bkly-icon-tab \"><\/span><span class=\"bkly-icon-tab-label bkly-icon-tab-label-theme-font\">Inicio<\/span><\/a><\/li><li id=\"ut_tab_style_69f4eb46e32db\" ><a href=\"#ut_tab_69f4eb46e32d9\" data-toggle=\"tab\"><span class=\"bkly-icon-tab \"><\/span><span class=\"bkly-icon-tab-label bkly-icon-tab-label-theme-font\">Procedimiento<\/span><\/a><\/li><li id=\"ut_tab_style_69f4eb46e3332\" ><a href=\"#ut_tab_69f4eb46e3330\" data-toggle=\"tab\"><span class=\"bkly-icon-tab \"><\/span><span class=\"bkly-icon-tab-label bkly-icon-tab-label-theme-font\">Protecci\u00f3n de datos<\/span><\/a><\/li><\/ul><div class=\"tab-content\"><div data-size=\"auto\" class=\"tab-pane fade  active\" id=\"ut_tab_69f4eb46e31c7\"> \n<p><strong>CANAL DE COMMUNICATION.<\/strong><br \/>Ce canal vous permet de signaler\/d\u00e9noncer des faits dont vous avez connaissance dans le cadre des activit\u00e9s de l&rsquo;entreprise, si vous avez des soup\u00e7ons raisonnables que ces faits peuvent constituer une irr\u00e9gularit\u00e9 d&rsquo;ordre juridique.<br \/>Pour ce faire, vous pouvez utiliser le lien [+ NOUVELLE COMMUNICATION].<\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>DESTINATAIRES<\/strong>.<br \/>Le canal est ouvert aux personnes ayant le statut de salari\u00e9, aux travailleurs ind\u00e9pendants, aux actionnaires, aux participants et aux personnes appartenant \u00e0 l&rsquo;organe d&rsquo;administration, de direction ou de surveillance d&rsquo;une entreprise, y compris les membres non ex\u00e9cutifs. Toute personne travaillant pour ou sous la supervision et la direction d&rsquo;entrepreneurs, de sous-traitants et de fournisseurs. Les lanceurs d&rsquo;alerte qui communiquent ou divulguent publiquement des informations sur des infractions obtenues dans le cadre d&rsquo;une relation de travail ou statutaire d\u00e9j\u00e0 termin\u00e9e, les b\u00e9n\u00e9voles, les stagiaires, les travailleurs en formation, qu&rsquo;ils per\u00e7oivent ou non une r\u00e9mun\u00e9ration, ainsi que ceux dont la relation de travail n&rsquo;a pas encore commenc\u00e9, dans les cas o\u00f9 les informations sur les infractions ont \u00e9t\u00e9 obtenues au cours du processus de s\u00e9lection ou de n\u00e9gociation pr\u00e9contractuelle.   <br \/>Ce canal permet la pr\u00e9sentation de communications par \u00e9crit ou oralement, ou les deux.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>POLITIQUE ET PROC\u00c9DURE D&rsquo;INFORMATION<\/strong>.<br \/>OXIPLANT dispose d&rsquo;une politique qui \u00e9nonce les principes g\u00e9n\u00e9raux en mati\u00e8re de syst\u00e8mes internes d&rsquo;information et de d\u00e9fense des informateurs et qui, \u00e0 ce titre, est d\u00fbment diffus\u00e9e au sein de l&rsquo;entit\u00e9 ou de l&rsquo;organisme et peut \u00eatre consult\u00e9e dans les onglets suivants de ce m\u00eame formulaire.<br \/>Il existe \u00e9galement une proc\u00e9dure de gestion des informations re\u00e7ues, \u00e9galement accessible \u00e0 partir du formulaire.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>RAPPORT DE COMMUNICATION.<\/strong><br \/>Cette solution num\u00e9rique permet de signaler des faits de mani\u00e8re confidentielle en indiquant son nom et ses coordonn\u00e9es ou, si vous le souhaitez, de mani\u00e8re 100 % anonyme. Toutes les informations re\u00e7ues sont trait\u00e9es de mani\u00e8re confidentielle et s\u00e9curis\u00e9e. Les informations peuvent \u00e9galement \u00eatre communiqu\u00e9es par \u00e9crit, par courrier postal:  <\/p>\n<p>Zone industrielle de Somonte,<br \/>c\/ Mar\u00eda Gonz\u00e1lez \u00ab La Pondala \u00bb, 18. <br \/>33393 \u2013 Gij\u00f3n \u2013 Asturies.<\/p>\n<p>\u00c0 la demande du d\u00e9nonciateur, la r\u00e9union peut \u00e9galement se d\u00e9rouler en pr\u00e9sentiel.<\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>BONNE FOI<\/strong>.<br \/>La conscience honn\u00eate que des faits graves pr\u00e9judiciables se sont produits ou peuvent se produire constitue une condition indispensable \u00e0 la protection du lanceur d&rsquo;alerte. Cette bonne foi est l&rsquo;expression de son comportement civique et s&rsquo;oppose \u00e0 d&rsquo;autres actions qui, au contraire, doivent \u00eatre exclues de la protection, telles que la transmission d&rsquo;informations fausses ou d\u00e9form\u00e9es, ainsi que celles qui ont \u00e9t\u00e9 obtenues de mani\u00e8re illicite. <\/p>\n<p><\/p>\n<p><strong>PROTECTION DES DONN\u00c9ES \u00c0 CARACT\u00c8RE PERSONNEL<\/strong>.<br \/>Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant de la mise en place de ce canal de communication est r\u00e9gi par les dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, de la loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, de la loi organique 7\/2021 du 26 mai relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection, d&rsquo;enqu\u00eate et de poursuite d&rsquo;infractions p\u00e9nales et d&rsquo;ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, et du pr\u00e9sent titre.<br \/>Les personnes concern\u00e9es disposent de toutes les informations relatives au traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel li\u00e9es aux actions ou omissions communiqu\u00e9es par le biais du pr\u00e9sent canal de communication.<\/p>\n<\/div><div data-size=\"auto\" class=\"tab-pane fade  \" id=\"ut_tab_69f4eb46e324a\"> <strong>POLITIQUE DE GESTION DU CANAL DE COMMUNICATION<\/strong><br \/>Tous les employ\u00e9s et parties prenantes d&rsquo;Oxiplant Centro de Transformaci\u00f3n del Acero S.L. doivent se comporter avec int\u00e9grit\u00e9 et respecter les lois et les r\u00e8gles internes dans leurs activit\u00e9s quotidiennes. Ils ont \u00e9galement le devoir de coop\u00e9rer afin d&#8217;emp\u00eacher toute personne d&rsquo;agir de mani\u00e8re incorrecte ou contraire \u00e0 l&rsquo;int\u00e9grit\u00e9.<\/p>\n<p>C&rsquo;est pourquoi tous les employ\u00e9s, cadres, collaborateurs, fournisseurs, etc. ont le devoir de signaler toute irr\u00e9gularit\u00e9 pr\u00e9sum\u00e9e ou tout acte contraire \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 ou aux r\u00e8gles internes dont ils ont connaissance.<\/p>\n<p>C&rsquo;est seulement ainsi qu&rsquo;il sera possible de v\u00e9rifier tout soup\u00e7on ou doute d&rsquo;irr\u00e9gularit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de prendre les mesures appropri\u00e9es pour en r\u00e9parer les cons\u00e9quences et \u00e9viter que cette irr\u00e9gularit\u00e9 ne se reproduise \u00e0 l&rsquo;avenir, am\u00e9liorant ainsi l&rsquo;environnement professionnel, social, \u00e9thique et d&rsquo;engagement envers le respect des lois et des normes. Compte tenu des dispositions de la directive (UE) 2019\/1937 du 23 octobre 2019 relative \u00e0 la protection efficace<br \/>des personnes qui signalent des violations du droit de l&rsquo;Union europ\u00e9enne, ainsi que la loi 2\/2023 du 20 f\u00e9vrier r\u00e9glementant la protection des personnes qui signalent des violations r\u00e9glementaires et la lutte contre la corruption, qui transpose la directive dans le droit espagnol, l&rsquo;entreprise met en place un canal de communication par lequel les employ\u00e9s, les cadres, et autres parties prenantes peuvent communiquer toute information dont ils ont connaissance, par tout moyen, formel ou non, sur l&rsquo;existence d&rsquo;une \u00e9ventuelle irr\u00e9gularit\u00e9, d&rsquo;un acte contraire \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 ou aux r\u00e8gles internes, y compris les \u00e9ventuelles irr\u00e9gularit\u00e9s relatives \u00e0 des questions comptables ou d&rsquo;audit. <\/p>\n<p>La gestion du canal de communication est r\u00e9gie par les principes de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es fournies et des d\u00e9clarations faites, de respect et de fondement ; ainsi, toute d\u00e9cision prise \u00e0 partir de leur r\u00e9ception sera raisonn\u00e9e, proportionn\u00e9e et tiendra compte des circonstances des faits signal\u00e9s, dans le plein respect des droits et des garanties dues au d\u00e9nonciateur et aux personnes concern\u00e9es, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n<p>De m\u00eame, la pr\u00e9somption d&rsquo;innocence est garantie \u00e0 toutes les personnes concern\u00e9es. Toute personne qui porte plainte b\u00e9n\u00e9ficiera de la protection n\u00e9cessaire et toute action \u00e0 son \u00e9gard pouvant \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme une menace, une discrimination ou une mesure de repr\u00e9sailles sera sanctionn\u00e9e. Il n&rsquo;existe pas de format sp\u00e9cifique pour communiquer via le canal de communication, et les communications peuvent \u00eatre anonymes. Il est recommand\u00e9 de fournir une description compl\u00e8te des faits d\u00e9nonc\u00e9s, d&rsquo;identifier les personnes pr\u00e9sum\u00e9es concern\u00e9es ou impliqu\u00e9es dans ceux-ci, le cas \u00e9ch\u00e9ant, et de fournir des informations concr\u00e8tes, des dates, des entreprises ou des tiers li\u00e9s aux faits ou aux actions d\u00e9crits, afin de faciliter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la v\u00e9rification ult\u00e9rieure des faits faisant l&rsquo;objet de la communication. Les plaintes d\u00e9pos\u00e9es de mauvaise foi, en sachant qu&rsquo;elles sont fausses, feront l&rsquo;objet de mesures disciplinaires.    <\/p>\n<p>Pour conna\u00eetre le fonctionnement dudit canal de communication, l&rsquo;entreprise met \u00e0 votre disposition la proc\u00e9dure \u00e9labor\u00e9e \u00e0 cet effet, qui en donne une description d\u00e9taill\u00e9e.<\/p>\n<p>Compte tenu de l&rsquo;importance essentielle que rev\u00eatent le respect et la protection des donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es pour le bon fonctionnement de cette mesure, l&rsquo;entreprise dispose de mesures techniques et organisationnelles ad\u00e9quates pour pr\u00e9server l&rsquo;identit\u00e9 et garantir la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es correspondant aux personnes faisant l&rsquo;objet d&rsquo;une enqu\u00eate sur la base des informations fournies, en particulier l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur s&rsquo;il a \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9.<\/p>\n<p>Gij\u00f3n, le 14 novembre 2025.<br \/>Sign\u00e9: Ignacio Garc\u00eda Ur\u00eda <strong><div data-size=\"auto\" class=\"tab-pane fade  \" id=\"ut_tab_69f4eb46e32d9\"> <\/div><\/div>PROC\u00c9DURE DE GESTION DU CANAL DE COMMUNICATION<\/strong><br \/>Conform\u00e9ment \u00e0: la loi 2\/2023 du 20 f\u00e9vrier r\u00e9gissant la protection des personnes qui signalent des infractions r\u00e9glementaires et la lutte contre la corruption.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>TABLE DES MATI\u00c8RES<\/strong>:<br \/>1. OBJET<br \/>2. D\u00c9FINITIONS<br \/>3. APPLICATION<br \/>3.1. Champ d&rsquo;application<br \/>3.2. Engagement de l&rsquo;entreprise pour sa mise en \u0153uvre et sa gestion<br \/>3.3. Responsable du syst\u00e8me<br \/>3.4. Plan de communication<br \/>4. TRAITEMENT DES COMMUNICATIONS<br \/>4.1. Moyens mis en place pour transmettre les informations<br \/>4.2. Traitement des informations re\u00e7ues<br \/>4.3. Enregistrement<br \/>4.4. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<br \/>5. PROTECTION DU D\u00c9NONCIATEUR<br \/>5.1. Interdiction des repr\u00e9sailles         <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>01. OBJET<\/strong>.<br \/>Cette proc\u00e9dure d\u00e9finit la m\u00e9thode \u00e0 suivre pour mettre en place le canal de communication dont dispose l&rsquo;organisation, conform\u00e9ment au contenu de la directive (UE) 2019\/1937. Ce texte pr\u00e9cise les lignes directrices visant \u00e0 \u00e9tablir des r\u00e8gles communes garantissant la protection effective des personnes qui signalent des violations du droit de l&rsquo;Union europ\u00e9enne. <\/p>\n<p>De m\u00eame, le contenu de la loi 2\/2023 du 20 f\u00e9vrier, qui r\u00e9glemente la protection des personnes qui signalent des infractions r\u00e9glementaires et la lutte contre la corruption, est repris.<\/p>\n<p>Cette proc\u00e9dure r\u00e9git le processus n\u00e9cessaire \u00e0 la gestion, \u00e0 la connaissance et \u00e0 l&rsquo;efficacit\u00e9 du canal, en \u00e9tablissant des moyens permettant aux membres de l&rsquo;organisation et aux tiers collaborateurs de signaler de bonne foi et avec des indices raisonnables les actions ou omissions qui comportent des risques ou des violations de la l\u00e9gislation en vigueur, en garantissant une protection contre les repr\u00e9sailles.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>02. D\u00c9FINITIONS<\/strong>.<br \/><strong>Informateur<\/strong>: personne qui signale l&rsquo;existence d&rsquo;un incident ou d&rsquo;une irr\u00e9gularit\u00e9 contraire \u00e0 la l\u00e9galit\u00e9 ou aux r\u00e8gles de l&rsquo;organisation.<\/p>\n<p><strong>D\u00e9nonc\u00e9<\/strong>: personne \u00e0 qui l&rsquo;on attribue la commission pr\u00e9sum\u00e9e d&rsquo;une irr\u00e9gularit\u00e9.<\/p>\n<p>Responsable du syst\u00e8me: personne d\u00e9sign\u00e9e par l&rsquo;entreprise pour approuver et superviser la proc\u00e9dure, en veillant \u00e0 l&rsquo;efficacit\u00e9 du canal de communication.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>03. APPLICATION.<\/strong><\/p>\n<p><strong>3.1. Champ d&rsquo;application<\/strong>.<br \/>Le canal de communication s&rsquo;applique \u00e0 tous les informateurs qui travaillent dans l&rsquo;entreprise et qui ont obtenu des informations sur des infractions dans un contexte professionnel ou li\u00e9 au travail, notamment :<br \/>\u2014 Les employ\u00e9s.<br \/>\u2014 Les actionnaires, les participants et les membres des organes d&rsquo;administration, de direction ou de surveillance, y compris les membres non ex\u00e9cutifs.<br \/>\u2014 Les personnes travaillant sous la supervision de contractants, de sous-traitants et de fournisseurs.<br \/>\u2014 Les informateurs ayant mis fin \u00e0 leur relation de travail, les b\u00e9n\u00e9voles, les stagiaires et les travailleurs en formation.<br \/>\u2014 Les personnes dont la relation de travail n&rsquo;a pas encore commenc\u00e9 lorsque les informations sont obtenues dans le cadre de processus de s\u00e9lection.<\/p>\n<p><strong>3.2. Engagement de l&rsquo;entreprise<\/strong>.<br \/>L&rsquo;entreprise garantira une publicit\u00e9 ad\u00e9quate des principes g\u00e9n\u00e9raux de fonctionnement du canal de communication afin que toutes les parties int\u00e9ress\u00e9es en aient connaissance.<\/p>\n<p><strong>3.3. Responsable du syst\u00e8me<\/strong>.<br \/>L&rsquo;organe administratif d\u00e9signera la personne physique responsable du syst\u00e8me. Sa nomination et sa r\u00e9vocation devront \u00eatre notifi\u00e9es \u00e0 l&rsquo;Autorit\u00e9 ind\u00e9pendante de protection des lanceurs d&rsquo;alerte, le cas \u00e9ch\u00e9ant. <\/p>\n<p>Le responsable du syst\u00e8me agira de mani\u00e8re ind\u00e9pendante et autonome, en tant que cadre sup\u00e9rieur assumant ces fonctions en plus de celles propres \u00e0 son poste.<\/p>\n<p><strong>3.4. Plan de communication<\/strong>.<br \/>Une communication efficace est essentielle \u00e0 la mise en \u0153uvre et \u00e0 la p\u00e9rennit\u00e9 du canal. Le plan de communication comprend la diffusion des \u00e9l\u00e9ments suivants :<br \/>\u2014 Politique relative au syst\u00e8me interne d&rsquo;information et \u00e0 la protection des lanceurs d&rsquo;alerte.<br \/>\u2014 R\u00e8glement du canal.<br \/>\u2014 Informations sur son fonctionnement et formulaire de communication. <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>04. TRAITEMENT DES COMMUNICATIONS.<\/strong><\/p>\n<p><strong>4.1. Moyens autoris\u00e9s<\/strong>.<br \/>Les communications peuvent \u00eatre effectu\u00e9es :<br \/>\u2014 Par \u00e9crit, par courrier postal :<br \/>Pol\u00edgono Industrial de Somonte, C\/ Mar\u00eda Gonz\u00e1lez \u00ab La Pondala \u00bb, 18, 33393 Gij\u00f3n, Asturies.<br \/>\u2014 Par voie num\u00e9rique via la solution SESAME HR.<br \/>\u2014 Verbalement ou lors d&rsquo;une r\u00e9union en pr\u00e9sentiel (en informant de l&rsquo;enregistrement et du traitement des donn\u00e9es).<\/p>\n<p><strong>4.2. Traitement des informations re\u00e7ues<\/strong>.<br \/>Il est recommand\u00e9 d&rsquo;utiliser le formulaire \u00ab Nouvelle communication \u00bb. Une fois re\u00e7u, un accus\u00e9 de r\u00e9ception sera envoy\u00e9 dans un d\u00e9lai de 7 jours si cela ne compromet pas la confidentialit\u00e9. <\/p>\n<p>L&rsquo;organisation archivera la communication en garantissant le secret et la confidentialit\u00e9, prot\u00e9geant ainsi l&rsquo;identit\u00e9 du plaignant et du d\u00e9fendeur.<\/p>\n<p><strong>Analyse pr\u00e9liminaire<\/strong>: le responsable du syst\u00e8me \u00e9valuera si le traitement est appropri\u00e9. Les communications non fond\u00e9es ou anonymes sans donn\u00e9es suffisantes seront class\u00e9es. <\/p>\n<p><strong>V\u00e9rification des faits<\/strong>: d&rsquo;autres services de l&rsquo;entreprise ou des tiers peuvent \u00eatre sollicit\u00e9s pour aider \u00e0 l&rsquo;enqu\u00eate.<\/p>\n<p><strong>R\u00e9solution<\/strong>:<br \/>\u2014 Si aucune infraction n&rsquo;est av\u00e9r\u00e9e : classement du dossier.<br \/>\u2014 Si une irr\u00e9gularit\u00e9 est constat\u00e9e : transfert au service des ressources humaines et\/ou au service juridique.<\/p>\n<p>La personne concern\u00e9e sera inform\u00e9e sans que l&rsquo;identit\u00e9 du d\u00e9nonciateur ne soit r\u00e9v\u00e9l\u00e9e. La dur\u00e9e maximale de l&rsquo;enqu\u00eate sera de 3 mois, prolongeable de 3 mois suppl\u00e9mentaires dans les cas complexes. <\/p>\n<p><strong>4.3. Enregistrement<\/strong>.<br \/>L&rsquo;entreprise conservera un enregistrement num\u00e9rique de toutes les communications et enqu\u00eates, accessible uniquement par d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n<p><strong>4.4. Traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>.<br \/>Le traitement sera r\u00e9gi par le RGPD, la loi organique 3\/2018 et la loi organique 7\/2021.<\/p>\n<p>L&rsquo;identit\u00e9 de l&rsquo;informateur restera toujours confidentielle et ne pourra \u00eatre communiqu\u00e9e qu&rsquo;aux autorit\u00e9s judiciaires, fiscales ou administratives dans le cadre de proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es ne seront conserv\u00e9es que pendant la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire. Si aucune enqu\u00eate n&rsquo;est ouverte dans un d\u00e9lai de trois mois, elles seront supprim\u00e9es ou anonymis\u00e9es. <\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>05. PROTECTION DES LANCEURS D&rsquo;ALERTE<\/strong>.<br \/>L&rsquo;entreprise garantira la protection des personnes qui signalent ou r\u00e9v\u00e8lent des infractions lorsque :<br \/>\u2014 Elles ont des motifs raisonnables de croire que les informations sont v\u00e9ridiques.<br \/>\u2014 Elles agissent de bonne foi.<\/p>\n<p>Sont exclus les conflits interpersonnels ou les cas fond\u00e9s sur des rumeurs ou des informations publiques.<\/p>\n<p><strong>5.1. INTERDICTION DE REPR\u00c9SAILLES<\/strong>.<br \/>L&rsquo;entreprise \u00e9vitera tout acte de repr\u00e9sailles, direct ou indirect. Sont consid\u00e9r\u00e9s comme des repr\u00e9sailles les actes qui causent un pr\u00e9judice professionnel ou li\u00e9 \u00e0 l&#8217;emploi en raison du statut d&rsquo;informateur, y compris ceux commis jusqu&rsquo;\u00e0 deux ans apr\u00e8s la cl\u00f4ture de la proc\u00e9dure. [\/ut_icon_tab]<div data-size=\"auto\" class=\"tab-pane fade  \" id=\"ut_tab_69f4eb46e3330\"> Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel r\u00e9sultant de la mise en place de ce canal de communication sera r\u00e9gi par les dispositions du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016, de la loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques, de la loi organique 7\/2021 du 26 mai relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es \u00e0 des fins de pr\u00e9vention, de d\u00e9tection, d&rsquo;enqu\u00eate et de poursuite d&rsquo;infractions p\u00e9nales et d&rsquo;ex\u00e9cution de sanctions p\u00e9nales, et du pr\u00e9sent titre.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es personnelles dont la pertinence n&rsquo;est pas manifeste pour le traitement d&rsquo;une information sp\u00e9cifique ne seront pas collect\u00e9es ou, si elles sont collect\u00e9es par accident, elles seront supprim\u00e9es sans d\u00e9lai injustifi\u00e9.<\/p>\n<p>Le tableau ci-joint fournit les informations vis\u00e9es \u00e0 l&rsquo;article 13 du r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 et \u00e0 l&rsquo;article 11 de la loi organique 3\/2018 du 5 d\u00e9cembre relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la garantie des droits num\u00e9riques.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>RESPONSABLE<\/strong> Oxiplant Centro de Transformaci\u00f3n del Acero S.L.<\/p>\n<p><strong>OBJECTIF PR\u00c9VU<\/strong><br \/>Gestion du canal de communication mis en place par l&rsquo;entreprise.<\/p>\n<p><strong>D.P.O. (D\u00c9L\u00c9GU\u00c9 \u00c0 LA PROTECTION DES DONN\u00c9ES)<\/strong><br \/>Excell Compliance S.L. \u2013 Ignacio Adaro Garc\u00eda<\/p>\n<p><strong>L\u00c9GITIMIT\u00c9<\/strong><br \/>Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, dans le cadre des communications internes, est consid\u00e9r\u00e9 comme licite en vertu des dispositions des articles 6.1.c) du r\u00e8glement (UE) 2016\/679, 8 de la loi organique 3\/2018 et 11 de la loi organique 7\/2021, lorsqu&rsquo;il est obligatoire de disposer d&rsquo;un syst\u00e8me d&rsquo;information interne conform\u00e9ment aux articles 10 et 13 de la loi.<\/p>\n<p>Si la personne concern\u00e9e exerce son droit d&rsquo;opposition, il sera pr\u00e9sum\u00e9, sauf preuve contraire, qu&rsquo;il existe des motifs l\u00e9gitimes imp\u00e9rieux justifiant le traitement.<\/p>\n<p><strong>TRANSFERT INTERNATIONAL DE DONN\u00c9ES<\/strong><br \/>Aucun transfert international de donn\u00e9es ne sera effectu\u00e9.<\/p>\n<p><strong>DESTINATAIRES DES TRANSFERTS DE DONN\u00c9ES<\/strong><br \/>L&rsquo;acc\u00e8s sera limit\u00e9 exclusivement \u00e0:<br \/>\u2014 Le responsable du syst\u00e8me et la personne qui le g\u00e8re directement.<br \/>\u2014 Le responsable des ressources humaines ou l&rsquo;organe comp\u00e9tent, si des mesures disciplinaires sont n\u00e9cessaires.<br \/>\u2014 Les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes pour les mesures correctives, les plaintes ou les proc\u00e9dures disciplinaires ou p\u00e9nales.<\/p>\n<p><strong>DROITS<\/strong><br \/>\u2014 Droit d&rsquo;acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles.<br \/>\u2014 Droit de rectification ou de suppression.<br \/>\u2014 Droit \u00e0 la limitation du traitement.<br \/>\u2014 Droit d&rsquo;opposition au traitement.<br \/>\u2014 Droit \u00e0 la portabilit\u00e9.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>INFORMATIONS COMPL\u00c9MENTAIRES<\/strong><br \/>Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui ne sont pas n\u00e9cessaires pour conna\u00eetre ou enqu\u00eater sur les actions ou omissions signal\u00e9es ne seront pas trait\u00e9es.<br \/>Les donn\u00e9es inutiles seront imm\u00e9diatement supprim\u00e9es.<\/p>\n<p>Si des donn\u00e9es appartenant \u00e0 des cat\u00e9gories sp\u00e9ciales sont re\u00e7ues, elles seront imm\u00e9diatement supprim\u00e9es sans \u00eatre enregistr\u00e9es ni trait\u00e9es.<\/p>\n<p>Les donn\u00e9es ne seront conserv\u00e9es que pendant le temps n\u00e9cessaire pour d\u00e9cider s&rsquo;il y a lieu d&rsquo;ouvrir une enqu\u00eate.<\/p>\n<p>Si les informations ou une partie de celles-ci s&rsquo;av\u00e9raient inexactes, elles seraient imm\u00e9diatement supprim\u00e9es, sauf si elles pouvaient constituer une infraction p\u00e9nale.<\/p>\n<p>Au bout de trois mois sans qu&rsquo;aucune mesure n&rsquo;ait \u00e9t\u00e9 prise, les donn\u00e9es doivent \u00eatre supprim\u00e9es, sauf s&rsquo;il est n\u00e9cessaire de conserver des preuves du fonctionnement du syst\u00e8me. Les communications non trait\u00e9es ne peuvent \u00eatre conserv\u00e9es que sous forme anonymis\u00e9e.<\/p>\n<p>&nbsp;<\/p>\n<p><strong>COMMENT EXERCER VOS DROITS<\/strong><br \/>Demandez les formulaires pour exercer vos droits \u00e0 l&rsquo;adresse suivante : <a href=\"mailto:dpo@excell.es\">dpo@excell.es<\/a><\/div><\/div><\/div><\/div>[\/vc_column][vc_column][vc_empty_space]<style type=\"text\/css\">#bklyn_btn_69f4eb46e348c a.bklyn-btn { font-weight:100 !important; }#bklyn_btn_69f4eb46e348c.bklyn-btn-header a.bklyn-btn { font-weight:100 !important; }#bklyn_btn_69f4eb46e348c.bklyn-btn-header a.bklyn-btn span { font-weight:100 !important; }<\/style><div id=\"bklyn_btn_69f4eb46e348c\" class=\"bklyn-btn-holder  bklyn-btn-center bklyn-btn-tablet-center bklyn-btn-mobile-center\"><a title=\"\"   href=\"https:\/\/app.sesametime.com\/complaint\/oxiplantsl\/company?sesameRegion=EU4\" target=\"_blank\" class=\"bklyn-btn  bklyn-btn-normal\" rel=\"nofollow\"><span class=\"ut-btn-text\">Acc\u00e9der au canal de communication<\/span><\/a><\/div>[\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section]<\/p>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>[vc_section][vc_row][vc_column][\/vc_column][vc_column][vc_empty_space][\/vc_column][\/vc_row][\/vc_section]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-7725","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"yoast_head":"<!-- This site is optimized with the Yoast SEO plugin v27.1.1 - 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